(50) Étant donné les circonstances particulières du cas d'espèce, et notamment i) la taille limitée de la zone concernée par rapport à l'ensemble du réseau allemand, ii) le caractère incertain de la nécessité d'une quelconque protection effective et iii) le calendrier strict, la Commission considère que ce régime constitue effectivement une méthode raisonnable pour atteindre les objectifs en question. Étant donné les circonstances très spéciales à prendre en considération en l'occurrence, il n'est pas possible de démontrer que d'autres régimes, basés par exemple sur un système de taxes, seraient moins restrictifs pour le commerce et la concurrence que le régime transitoire notifié.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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