(51) Certains détails du régime transitoire notifié appellent cependant deux réserves. La première concerne la possibilité offerte par ce régime aux gestionnaires des réseaux de transport/de distribution régionaux de refuser l'accès au réseau. La seconde suppose que l'exercice du droit de refuser l'accès repose sur des critères clairement définis, non discriminatoires, transparents et vérifiables. 3.2.1. Possibilité offerte aux gestionnaires de réseaux de transport/de distribution régionaux de refuser l'accès au réseau
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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