(54) À cela s'ajoute que la situation des clients éligibles serait bien plus précaire si, au lieu d'un seul litige à régler avec le gestionnaire du réseau de transport pour obtenir l'accès au réseau, ils devaient faire face, à deux litiges potentiels pour obtenir cet accès, l'un au niveau du réseau de distribution, l'autre au niveau du réseau de transport.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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