Article considérant 57

(57) La Commission considère que le refus d'accès constitue une mesure grave, en contradiction directe avec l'un des objectifs essentiels de la directive, à savoir la mise en concurrence de l'approvisionnnement en électricité par la libéralisation de l'accès aux réseaux. Il est dès lors important que toute application de la clause de protection du lignite se fasse de manière restrictive et selon des critères clairement définis, non discriminatoires, transparents et vérifiables. La Commission considère que la formulation de l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande ne répond pas de façon satisfaisante à cette exigence. Par conséquent, la Commission juge qu'il est nécessaire de garantir le respect de plusieurs conditions dans le cadre des mécanismes législatifs en jeu et du règlement des litiges. Ces conditions sont les suivantes: