Décision 1999/794/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 1999/794/CEEUR-Lex →

(58) 1) les refus d'accès doivent se décider uniquement cas par cas, il ne peut donc y avoir aucun refus a priori ou systématique et VEAG doit justifier chaque fois par une motivation détaillée la nécessité du refus de transport dans l'optique de préserver un volume suffisant de production d'électricité à partir de lignite;

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