(6) De plus et en accord avec le ministère fédéral allemand de l'économie, des contacts directs ont eu lieu entre la Commission et la principale société concernée, Vereinigte Energiewerke AG (VEAG). VEAG a présenté sa position dans une lettre à la Commission du 28 janvier 1999. VEAG et la Commission se sont rencontrés à Bruxelles le 12 février 1999. Par télécopie du 23 mars 1999, VEAG a présenté un rapport "zur Beurteilung der Notwendigkeit der Braunkohleschutzklausel" ("évaluation de la nécessité de la clause de protection du lignite") qui a été commandé à un cabinet d'expertise comptable. 2. Structure et évolution du secteur de l'électricité dans les nouveaux Länder
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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