Article considérant 62

(62) Il paraît équitable, lorsqu'on examine la justification d'un refus d'accès au réseau aux dépens du droit des consommateurs éligibles de choisir leur fournisseur, de prendre en compte la possibilité qu'un consommateur éligible soit lui-même partie à un engagement d'écoulement à long terme - c'est le cas des distributeurs qui ont l'obligation d'écouler jusqu'à 70 % de l'électricité produite par VEAG - auquel cas il convient de porter une attention particulière à l'intérêt à assurer l'écoulement suffisant d'électricité produite à partir de lignite, ou que le client éligible soit un consommateur final sans contrat spécifique à long terme, auquel cas il convient de porter une attention particulière à l'accès à des prix d'électricité compétitifs. Dans ce contexte, il est important de remarquer que VEAG et les sociétés régionales de distribution sont dans de nombreux cas des filiales ou des sociétés associées, ou appartenant aux mêmes actionnaires. Pour que les grands consommateurs industriels finals aient la possibilité d'obtenir des prix concurrentiels de l'électricité, l'article 19, paragraphe 3, de la directive prévoit que, même si une certaine flexibilité est laissée aux États membres dans les critères de définition des catégories de consommateurs éligibles pour atteindre le seuil minimal d'ouverture de marché, "tous les consommateurs finals consommant plus de 100 gigawatts par heure par an (par site de consommation et autoproduction comprise) doivent faire partie" de la catégorie des consommateurs éligibles. Par conséquent, la Commission considère que, au moins cette catégorie de consommateur(4) devrait bénéficier d'une garantie claire que leurs demandes potentielles d'accès au réseau ne seront pas refusées sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande.