(63) Cette approche serait transparente et éviterait toute possibilité de discrimination. De cette façon, un équilibre satisfaisant peut être atteint entre la nécessité d'assurer une protection adéquate et efficace de la production de lignite en Allemagne et la nécessité de permettre aux mécanismes de la concurrence - objet ultime de la directive - de jouer néanmoins un rôle important pour amener les sociétés à augmenter leur efficacité et à réduire leurs prix. 3.2.3. Entrée en vigueur de la présente décision
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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