Décision 1999/794/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 1999/794/CEEUR-Lex →

(65) Il convient de noter que les circonstances qui ont conduit le gouvernement allemand à choisir ce régime transitoire, aussi bien que les objectifs poursuivis par celui-ci, sont particulières, et ne sont pas caractéristiques des autres régimes notifiés à la Commission sur la base de l'article 24 de la directive. En particulier, ce régime résulte de l'importante reconstruction du secteur énergétique dans les nouveaux Länder à la suite de la réunification et des difficultés très importantes et très localisées qui en sont résultées sur le plan régional et en matière d'emploi. Dans ces circonstances, il est particulièrement important que soit établi un équilibre approprié entre la nécessité de soumettre VEAG à un degré raisonnable de pression concurrentielle et la nécessité d'assurer que VEAG puisse faire face à ses obligations d'investissement et d'achat de lignite. La présente décision est donc extrêmement spécifique dans sa nature et ses objectifs, par comparaison avec les régimes transitoires adoptés ou déjà examinés des autres États membres. Les autres régimes portent sur la nécessité ou l'objectif du maintien de la viabilité et de la compétitivité d'entreprises individuelles, non sur la reconstruction et la modernisation de grande ampleur de tout un secteur régional de l'électricité.

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