(66) À la lumière de ces considérations, la Commission considère approprié d'accorder une période de grâce de deux ans à compter de la publication de la présente décision pour l'entrée en vigueur des conditions figurant à l'article 2, points 2 et 3. Cette période donnera à VEAG et aux distributeurs régionaux le temps nécessaires pour prendre les mesures appropriées pour faire face à toute pression concurrentielle supplémentaire résultant de la présente décision. 3.2.4. Considérations supplémentaires
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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