(68) 6) Afin d'assurer une transparence suffisante, la Commission considère également nécessaire d'exercer un contrôle strict de l'application et de l'interprétation de l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande. C'est pourquoi toute décision prise par un organe allemand de règlement des litiges ou une instance législative, tendant à approuver sous condition ou sans réserve un refus d'accès basé sur l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande, doit être notifiée à la Commission. 3.2.5. Appréciation de l'argumentation de VEAG
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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