(70) Dans sa lettre du 28 janvier 1999, VEAG affirme que "toute perte des ventes, quel qu'en soit le montant, ne peut être supportée par VEAG" ("Absatzverluste jeglicher Höhe könnte VEAG jedoch nicht verkraften."). Par conséquent, il est argumenté que la clause de protection du lignite de l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande devrait être pleinement appliquée, sans aucune restriction.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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