(71) Le rapport des experts comptables a pour objectif de calculer des quantités de ventes d'électricité à atteindre pour couvrir les coûts totaux de VEAG (page 24). Ce calcul est basé sur les données des prévisions de coûts à moyen terme de VEAG et ne peut pas être directement comparé avec les données figurant dans les comptes annuels publiés. La base des coûts pour le calcul des quantités à atteindre inclut des coûts financiers de [...] %(5) et un rendement des capitaux propres de [...] %(6) par an (Obligations d'État à [...] %(7) plus[...] %(8) de prime de risque), en supposant [...] %(9) de capitaux propres.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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