(77) b) les conclusions du rapport s'appuient sur l'objectif d'un maintien de la couverture des coûts totaux incluant une marge bénéficiaire ([...] %(21) de rendement des capitaux propres). Comme ce but n'est pas réalisable même en faisant pleinement jouer la clause de protection du lignite en faveur de VEAG (avec pour résultat un rendement de [...] %(22) des capitaux propres), le rapport conclut d'une manière pragmatique, qu'aucune restriction à l'application de la clause de protection du lignite ne serait supportable;
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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