(78) c) les données fournies montrent que l'approche choisie, fondée sur un calcul des coûts totaux, fournit à VEAG plusieurs lignes de résistance avant que la viabilité de la société soit sérieusement remise en question: - [...] %(23) de marge bénéficiaire inclus dans le mode de calcul, - une marge potentielle non révélée, incluse dans le prix d'achat du lignite à la société Laubag(24), - [...] %(28) de capitaux propres, - les revenus des ventes de surplus d'électricité aux consommateurs alternatifs ou sur le marché spot devraient être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer l'effet des pertes de clientèle;
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.