Article considérant 8

(8) Le 22 août 1990, c'est-à-dire au cours de la période qui sépare l'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire allemande (le 1er juillet 1990) et la réunification politique (le 3 octobre 1990), a été conclu le Stromvertrag (contrat sur l'électricité). Les parties contractantes étaient, à l'époque, la République démocratique allemande et le Treuhandanstalt (organisme public chargé de privatiser le patrimoine de l'Allemagne de l'Est, institué par la loi du 17 juin 1990), d'une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, d'autre part. Ce contrat organisait le secteur de l'électricité dans les nouveaux Länder après la réunification. Il prévoyait la vente des anciennes centrales électriques et des lignes de transport est-allemandes à VEAG, une coentreprise fondée le 12 décembre 1990 par le Treuhandanstalt. VEAG était détenu à 75 % par les trois principales compagnies d'électricité ouest-allemandes, à savoir RWE Energie AG (26,25 %), Preussenelektra AG (26,25 %) et Bayernwerk AG (22,5 %). Les 25 % restants étaient aux mains de quatre autres gestionnaires de réseaux de transport allemands, par l'intermédiaire du holding EBH GmbH.