(80) e) contrairement à la position exprimée par le gouvernement allemand, notamment en ce qui concerne l'application de la clause de protection du lignite cas par cas, ce qui permettrait une certaine ouverture de marché, la position de VEAG, soutenue par le rapport du consultant, suggère que VEAG refuse systématiquement l'accès à tous ses clients, directs et indirects, durant toute la période d'application de la clause.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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