(85) Par conséquent, la Commission conclut qu'un certain nombre de conditions doivent être respectées, qui ont pour but d'assurer une stabilité et une transparence suffisantes du régime transitoire allemand. Ces conditions peuvent être mises en oeuvre soit par une révision de la loi, soit sous la forme de consignes d'exécution ou d'une pratique appropriée de la part de l'autorité chargée d'appliquer l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.