Le régime transitoire notifié par les autorités autrichiennes ne contient pas de mesures qui constitueraient des dérogations aux chapitres IV, VI ou VII de la directive, au sens de l'article 24, paragraphe 2. L'article 24 n'est, de ce fait, pas applicable au régime transitoire notifié par les autorités autrichiennes.
Décision 1999/795/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0795)
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