(10) La méthode proposée est définie à l'article 69 de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité (EIWOG) du 18 août 1998. Elle prévoit une aide au fonctionnement destinée à compenser les coûts échoués liés aux engagements et garanties d'exploitations susmentionnés. Le 11 février 1998, l'Autriche a notifié à titre préliminaire pour les coûts échoués un montant total de 35,58 milliards d'ATS (environ 2,5 milliards d'euros). À l'issue d'une évaluation ultérieure des coûts échoués effectuée par des comptables et juristes indépendants, une notification finale a été soumise le 15 octobre 1998, ramenant le montant total des coûts échoués à 8,7 milliards d'ATS (0,6 milliards d'euros), dont 6,27 milliards d'ATS au maximum iront aux trois centrales hydroélectriques et 2,43 milliards d'ATS seront consacrés à la centrale au lignite. Le régime transitoire prendra fin en 2009.
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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