(12) Mode de compensation En ce qui concerne les trois centrales hydroélectriques, le régime transitoire envisage l'octroi d'une aide au fonctionnement, sur une base annuelle, en fonction de l'évolution des prix du marché de l'électricité et de ses effets sur la viabilité des centrales en question. En ce qui concerne la centrale au lignite, la solution envisagée est le versement d'une compensation fixe.
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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