(13) Mode de recouvrement Le régime transitoire envisage de financer les paiements par l'établissement d'une redevance par kWh d'électricité acheté par les clients éligibles. Les clients captifs versent leur part dans le cadre du tarif réglementé. Les fonds sont recueillis par les exploitants du réseau (c'est-à-dire sous la forme de frais de transport) et gérés par le ministère de l'économie. II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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