(19) Dans le cas présent, en ce qui concerne le régime transitoire tel qu'il a été notifié, il n'est pas nécessaire de déterminer si les exigences visées au point A 1, 2 et 3 ou au point B 2 et 3 ont été remplies, dès lors que les mesures prévues par le régime transitoire en question ne renferment pas de dérogation aux chapitres IV, VI ou VII de la directive et, partant, ne répondent pas à l'exigence visée au point B 1.
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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