Décision 1999/795/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/795/CEEUR-Lex →

(23) Vu la non-applicabilité de l'article 24 de la directive, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation des autres exigences visées au point A 1, 2 et 3 ou au point B 2 et 3. 4. Conclusions

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