(3) Par lettre du 15 octobre 1998, le ministère fédéral autrichien de l'économie a transmis des informations complémentaires à la Commission, dont le rapport final des comptables et juristes indépendants chargés par le gouvernement autrichien de déterminer le montant probable des paiements compensatoires découlant du régime transitoire en question. Sur la base de ce rapport, le gouvernement autrichien a ramené le montant des coûts échoués à 8,7 milliards de schillings autrichiens (ATS) dans la demande de régime transitoire, contre 35,6 milliards d'ATS dans la notification initiale. 2. Secteur de l'électricité en Autriche et mise en oeuvre de la directive 96/92/CE
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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