Article considérant 4

(4) Pour mettre en oeuvre la directive 96/92/CE, l'Autriche a adopté une loi organisant le secteur de l'électricité (Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz, ci-après dénommée "EIWOG"), promulgée le 18 août 1998 et entrée en vigueur le 19 février 1999, et complétée par la législation des neuf Länder. L'EIWOG prévoit, dans un premier temps, une ouverture du marché d'environ 27 % en février 1999, portée ensuite à quelque 50 % en 2003. Au cours de la première phase, les consommateurs finals dont la consommation annuelle excède 40 GWh seront éligibles, de même que les distributeurs qui exploitent également des réseaux de transport. En février 2000, les consommateurs finals dont la consommation excède 20 GWh seront éligibles, de même que tous les distributeurs au-delà de 40 GWh. Enfin, en février 2003, tous les clients finals et tous les distributeurs dépassant 9 GWh seront éligibles. L'Autriche a opté pour un système d'accès au réseau réglementé.