(5) Österreichische Elektrizitätswirtschafts AG ("Verbundgesellschaft") est le principal gestionnaire de réseau de transport. Par l'intermédiaire de ses filiales, qui sont des entités juridiques séparées, cette société est également le principal producteur d'électricité d'Autriche. La majorité des neuf sociétés régionales d'électrictié ne sont pas uniquement distributeurs, mais également producteurs; quelques-unes sont également gestionnaires de réseaux de transport. 3. Régime transitoire notifié par le gouvernement autrichien 3.1. Introduction
Décision 1999/795/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/795/CE
RattachementDécision 1999/795/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0795)
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