Article considérant 7

(7) Garanties d'exploitation données aux installations de production d'électricité sur la base de la procédure d'autorisation en vigueur avant la libéralisation. Pour certains types de centrales, les autorisations n'étaient accordées qu'une fois constatée l'existence d'une demande d'électricité correspondante (Bedarfsprüfung). Les centrales auxquelles l'autorisation était octroyée bénéficiaient d'une garantie d'exploitation et d'amortissement des coûts. Dans le cas de ces centrales, le régime des coûts échoués est destiné à dédommager certaines installations de production de la perte de revenu qu'elles subiraient en cas de baisse des prix due à l'instauration de la concurrence.