Article considérant 9

(9) Contrat à long terme d'achat de lignite national pour la centrale de Voitsberg. Ce contrat a été conclu en 1977 entre la mine de lignite GKB et ÖDK, l'exploitant de la centrale, qui est une filiale de la "Verbundgesellschaft". En outre, la centrale bénéficie d'une garantie légale d'exploitation couvrant jusqu'à 3 % de la consommation d'électricité annuelle nationale. Dans ce cas, le régime des coûts échoués a pour objet de dédommager cette centrale: a) de son obligation à long terme d'achat de lignite à des prix supérieurs aux cours mondiaux du charbon et du lignite et b) en ce qui concerne la garantie légale d'exploitation, de la perte de revenu qu'elle subirait en cas de baisse des prix due à l'instauration de la concurrence. 3.2. Modalités concernant les garanties d'exploitation données aux centrales électriques et le contrat d'achat de lignite