Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0796)
Référencearticle 1 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →
La présente décision concerne la demande des Pays-Bas à bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE, notifiée à la Commission le 20 février 1998 et complétée le 16 octobre 1998. Cette notification porte sur:
a) des engagements pris dans le cadre de l'installation pilote de gazéification du charbon Demkolec, implanté à Buggenum;
b) des engagements pris par les sociétés productrices d'électricité en matière de tarification du chauffage urbain;
c) des engagements internationaux d'achats pris par SEP;
d) un protocole conclu entre les producteurs et les distributeurs néerlandais en 1997.
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