(1) Par lettre du 20 février 1998, la représentation permanente des Pays-Bas a transmis à la Commission sa notification provisoire de régimes transitoires au titre de l'article 24 de la directive 96/92/CE. Le 29 mai, les services de la Commission ont effectué une mission d'étude au ministère néerlandais des affaires économiques (Ministerie van Economische Zaken) à La Haye. La Commission a demandé un complément d'information concernant certains éléments de la notification, qui lui a été transmis par lettre du 22 juin.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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