(10) Le gouvernement néerlandais a opté pour une ouverture progressive du marché de l'électricité. Depuis le 1er janvier 1999, un tiers de la clientèle est éligible, suivi d'un autre tiers en 2002. En 2007, 100 % des clients sur le marché néerlandais de l'électricité jouiront d'une totale liberté pour acheter de l'électricité. La loi complémentaire prévoit l'accès réglementé de tiers au réseau. Depuis le 1er janvier 1999, les clients éligibles peuvent librement importer de l'électricité, de même que les distributeurs pour leurs clients éligibles, sous réserve toutefois d'une clause de réciprocité.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.