Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(11) Ainsi qu'il est précisé plus haut, le gestionnaire du réseau de transport, TenneT, est juridiquement autonome par rapport aux sociétés de production et de distribution et est opérationnel depuis le 1er janvier 1999. L'État a l'intention de prendre une participation majoritaire dans le gestionnaire de réseau de transport. 4. Régime transitoire notifié par le gouvernement néerlandais 4.1. Introduction

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