Article considérant 12

(12) Le gouvernement néerlandais à notifié les mesures transitoires suivantes au titre de l'article 24 de la directive. 1) Chauffage urbain: récupération des pertes subies sur certains projets de chauffage urbain jusqu'à expiration du dernier contrat en 2021. 2) Demkolec: récupération du surcoût de construction et d'exploitation de Demkolec, une installation pilote de gazéification du charbon implantée à Buggenum. 3) Protocole: les producteurs et les distributeurs néerlandais sont liés par un protocole, par lequel les producteurs s'engagent à vendre et les distributeurs à acheter la totalité de la production des sociétés de production (soit 70 % des ventes actuelles des distributeurs) jusqu'à la fin de l'an 2000. Si cet accord volontaire devait être dissous pour des raisons commerciales ou juridiques, le ministre se réserve le droit de légiférer pour imposer ledit protocole ou des mesures du même ordre. 4) Engagements internationaux: récupération des pertes éventuelles subies dans le cadre des contrats suivants: - contrats d'achat d'électricité passés entre SEP, d'une part, et EdF, Preussen Elektra et Statkraft, d'autre part, - obligations d'investissement de SEP vis-à-vis de Stattnet pour le "NorNed cable", - un contrat take-or-pay d'achat de gaz conclu entre SEP et StatOil.