Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(13) Les engagements internationaux visés ci-dessus ont été inclus dans la notification des Pays-Bas par la lettre du 16 octobre 1998. Ils ne figuraient pas dans la notification initiale du 20 février 1998.

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