(14) La notification initiale fait encore état de deux autres mesures: - retard dans la privatisation du secteur de l'électricité. L'autorisation expresse du ministre sera requise pour vendre des parts en dehors du cercle des actionnaires actuels jusqu'à la fin de 2001, - instauration progressive d'un impôt sur les sociétés en phase avec le processus de libéralisation.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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