(15) Dans la notification finale, ces deux mesures ont été retirées. Ce retrait fait suite aux informations fournies par les services de la Commission au cours de la réunion précitée du 29 mai. La Commission a constaté que ces mesures ne pouvaient pas être considérées comme des dérogations à la directive 96/92/CE et, partant, ne s'inscrivent pas dans l'article 24 de la directive. La Commission se réserve la possibilité d'examiner ces mesures à la lumière d'autres dispositions du droit communautaire. 4.2. Modalités des régimes notifiés 4.2.1. Projets de chauffage urbain a) Nature de l'engagement
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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