Article considérant 16

(16) En 1990, les sociétés productrices d'électricité se sont substituées aux distributeurs pour garantir le prix du combustible en matière de chauffage urbain. Les consommateurs ont la garantie qu'ils ne paieront pas plus que les utilisateurs du chauffage au gaz. Neuf de ce projets de chauffage urbain, qui concernent trois sociétés de production, sont déficitaires et ont été notifiés. Les contrats ont tous été signés avant février 1997. Dans les zones concernées, le chauffage urbain n'est pas concurrentiel, compte tenu notamment du niveau des dépenses d'infrasturcture et, partant, de l'amortissement. Les contrats reflètent la volonté des pouvoirs publics, qui remonte à 1979, de promouvoir le chauffage urbain dans un souci de protection de l'environnement. b) Étendue des coûts échoués