Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(18) L'article 77a de la loi de 1998 sur l'électricité dispose que les coûts échoués des projets de chauffage urbain peuvent être récupérés moyennant une majoration des tarifs de transport d'électricité.

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