(19) Les pouvoirs publics néerlandais envisagent de mettre en place un plan de recouvrement étalé sur vingt ans. Le plafond de financement sera fixé à 2 milliards de NLG à récupérer sous la forme d'une redevance sur le tarif de transport de l'électricité. Le régime compte quatre bénéficiaires: les producteurs EZH, EPZ, UNA et EPON ou leurs successeurs en droit, qui sont parties aux contrats de chauffage urbain assortis d'une garantie des prix du combustible.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.