Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(20) Les bénéficiaires doivent se soumettre à une vérification annuelle de leurs comptes. La Commission peut, si elle en manifeste la volonté, avoir accès à ces comptes. 4.2.2. Demkolec a) Nature de l'engagement

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