(22) D'après les calculs de Coopers Lybrand, le coût d'investissement supplémentaire non encore amorti de Demkolec est de 458,4 millions de NLG. Ces calculs sont basés sur la valeur nette au 1er janvier 2001 de la différence entre le coût de Demkolec et celui d'une centrale moderne au gaz pour un prix de revient de 0,07 florins NLG/kWh. Les calculs tiennent compte de la subvention de 18,3 millions de NLG accordée à Demkolec avec l'assentiment de la Commission. Il reste néanmoins à vérifier si le prêt à taux bonifié consenti par la Banque européenne d'investissement a été pris en compte dans ces calculs. Les autorités néerlandaises ont notifié un montant maximal de 550 millions de florins NLG à titre de régime transitoire en faveur de l'installation Demkolec. c) Mode de recouvrement
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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