Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(24) Les pouvoirs publics néerlandais ont l'intention de mettre en place un plan de recouvrement à financer par une redevance sur le tarif de transport pour une durée de deux ans. La somme maximale de 550 millions de NLG sera remboursée à SEP, l'unique bénéficiaire. 4.2.3. Protocole a) Nature de l'engagement

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