Article considérant 25

(25) Les producteurs et les distributeurs sont liés par un protocole produisant ses effets de 1997 jusqu'à la fin de l'an 2000. Les distributeurs se sont engagés à acheter la totalité de la production des quatre sociétés de production (qui couvre 70 % des besoins des distributeurs dans le cadre du régime de prélibéralisation). Le protocole réglemente les coûts, les prix et les tarifs pour la période 1997-2000. L'objectif invoqué pour justifier l'appui apporté par le gouvernement au maintien de ce protocole est de permettre aux producteurs d'électricité néerlandais de recouvrer une partie des coûts échoués de toute nature dus au fait que la capacité de production ne sera plus concurrentielle lorsque les prix auront baissé par suite de la libéralisation. Pour couvrir ces coûts, le protocole procure dès lors à ces sociétés la garantie de conserver des parts de marché et des niveaux de ventes importants. b) Étendue des coûts échoués