(27) Si, pour une raison quelconque, le protocole devait être dissous, le ministre des affaires économiques se réserve le droit et conserve la responsabilité en droit d'imposer cet accord ou un accord similaire par la voie législative. La Commission ne dispose toutefois d'aucune précision en ce qui concerne a) le degré de probabilité d'une telle éventualié, et b) la nature exacte des mesures qui seraient adoptées si le ministre exerçait cette faculté. Il est par conséquent malaisé de prévoir sous quelle forme le ministre pourrait imposer un accord entre les producteurs et les distributeurs. 4.2.4. Engagements internationaux a) Nature des engagements
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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