(28) i) Contrat d'importation d'électricité avec EDF. Le premier contrat remonte à 1989. La dernière modification date d'avril 1998, obligeant SEP à acheter au moins 65 % de 600 MW jusqu'au 31 mars 200[...](2). ii) Contrat d'importation d'électricité avec Preussen Elektra, remontant à 1989. Engagement d'achat par SEP de 1500 GWh par an jusqu'au 31 décembre 2005. iii) Contrat "NorNed cable", remontant au 31 janvier 1994. SEP est tenu de payer 50 % des coûts de construction du câble et d'acheter 2,16 TWh/a à Stattnet. Le câble doit être opérationnel dès le 1er octobre 2001 et le contrat est en vigueur jusqu'en 2016. iv) Contrat take-or-pay d'achat de gaz entre SEP et Statoil, remontant à 1989. b) Étendue des coûts échoués
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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