(29) L'étendue des coûts dépendra de l'évolution des prix du gaz et de l'électricité sur le marché. Si les prix sur le marché néerlandais chutent à 0,07 NLG/kWh, SEP (par l'intermédiaire d'OvS, les sociétés productrices d'électricité proportionnellement à leur participation) assume les pertes réalisées sur ces contrats d'importation à concurrence de 3,1 milliards NLG. Dans ce cas, le gouvernement n'interviendra pas.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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