(30) Cependant, dès que le prix de l'électricité sur le marché tombe au-dessous de 0,07 NLG/kWh, les pouvoirs publics supportent une part accrue des coûts liés à ces pertes supplémentaires dues aux nouvelles baisses du prix de l'électricité. L'intervention du gouvernement dans les pertes est progressive et une intervention analogue des sociétés productrices lui fait pendant. Ainsi, dans l'hypothèse d'un prix de 0,05 NLG/kWh, le gouvernement verserait à SEP une intervention estimée à [...](3) milliard NLG, tandis que les sociétés de production participeraient à raison de [...](4) milliard NLG.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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