(31) Outre cette intervention progressive du gouvernement, il est prévu que, si les prix chutent au-dessous de 0,055 NLG/kWh, l'intervention des pouvoirs publics augmente. La perte initiale de [...](5) milliards NLG, assumée par les producteurs dans l'hypothèse d'un prix du marché de 0,07 NLG/kWh, sera entièrement couverte par les pouvoirs dès que les prix du marché se situeront en deçà de 0,055 NLG/kWh. Ainsi, dans l'hypothèse d'un prix de 0,05 NLG/kWh, les pouvoirs publics paieraient au total [...](6) milliards NLG ([...](7) milliards de perte initiale plus [...](8) milliard de pertes supplémentaires), les sociétés productrices versant quant à elles [...](9) milliard.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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