Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(33) L'utilisation du "NorNed cable" sera gratuite pour le contrat d'importation Stattnet. TenneT ne percevra aucune rémunération pour l'utilisation de cette infrastructure de transport. Il n'est pas clairement établi si SEP peut utiliser ce câble gratuitement pour les exportations à destination de la Norvège. c) Mode de recouvrement

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